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# Tout sur la demande de paiement ASMAT

# Qu'est-ce qu'une demande de paiement pour les ASMAT engagées ? 
###### Principe
* Vous avez accueilli à votre domicile ou au sein d’une MAM un ou plusieurs enfant(s) de ressortissants, âgés de moins de 6 ans ?
* Vous avez conclu un contrat de travail avec la famille de l’enfant ?
* Pendant la période de garde, vous étiez titulaire d’un engagement avec le ministère des armées ?
 
###### Bénéficiaire
Assistants maternels exerçant leur profession au profit d’enfant(s) bénéficiaire(s) de l’action sociale du ministère des armées et âgé(s) de moins de 6 ans.
 
###### Conditions d'attribution
* Être titulaire d’un agrément délivré par le service de la protection maternelle et infantile (PMI) de son département de résidence ou, le cas échéant, par la collectivité d’outre-mer de résidence
* Accueillir à son domicile, et/ou au sein d’une maison d’assistants maternels, au moins un enfant âgé de moins de 6 ans, bénéficiaire de l’action sociale des armées (ASA), au titre d’un contrat de travail conclu entre l’ASMAT et le ou les parents, ou le représentant légal, de l’enfant ;
* Être titulaire d’un engagement avec le ministère des armées, valable pour la période de l’accueil.
 
###### Délai de dépôt de la demande
La demande d’aide financière est formulée à terme échu :
* soit pour une période de 6 mois consécutifs
* soit pour une période inférieure à 6 mois consécutifs en cas de fin du contrat de travail, fin de l’agrément, fin de l’engagement ou au sixième anniversaire de l’enfant.
Vous disposez d’un délai de 6 mois à compter du dernier mois d’accueil faisant l’objet de la demande.

###### Montant
Les montants indiqués ci-dessous sont suceptibles d'être modifiés et sont donnés ici à titre indicatif. 
Pour consulter les montants à jour, veuillez vous référer à la [fiche prestation "Demande de paiement"](https://www.igesa.fr/famille-enfance/demande-de-paiement-asmat-engage)
| **PLAGES HORAIRES** | **BARÈME** |  |
| Horaires normaux (HN) du lundi au vendredi entre 7h et 19h | 50 euros/mois et par enfant de ressortissant gardé. Soit un maximum de 300 euros/semestre et par enfant de ressortissant gardé. |  |
| Horaires particuliers (HP) du lundi au vendredi entre 5h et 7h et entre 19h et 23h | 600 euros/semestre et par enfant de ressortissant gardé pour un minimum de 24 heures d’accueil effectuées semestriellement. |  |
| Horaires situations spécifiques (HSP) du lundi au vendredi entre 23h et 5h, les week-ends et les jours fériés | 150 euros/mois et par enfant de ressortissant gardé. Soit un maximum de 900 euros/semestre et par enfant de ressortissant gardé. |  |

# Faire une demande de paiement
1. [Inscrivez-vous ou connectez-vous](https://igesa.crisp.help/fr/article/sinscrire-se-connecter-sur-e-asmatfr-1xgt3jq/) au e-asmat.fr
2. Réalisez une demande d'engagement si vous n'êtes pas encore engagée
3. Réalisez une demande de paiement


# Justificatifs obligatoires pour une demande d'engagement
###### Copie du contrat de travail en vigueur signé du parent ou représentant légal de l’enfant et l’ASMAT 
Sur lequel doit être indiqué le planning des durées et horaires d’accueil de l’enfant et le salaire horaire brut de base ainsi que les éventuels avenants à ce contrat de travail 
###### Attestation correspondant au contrat fourni justifiant de la qualité de bénéficiaire de l’action sociale des armées de l’enfant accueilli 
Qui spécifie le lien entre l’enfant accueilli et un ressortissant du ministère des armées ou de la gendarmerie nationale, bénéficiaire de l’action sociale des armées 
###### Bulletins de salaire 
Pour la période concernée par la demande 
###### Attestation de la garde de l’enfant 
Complétée et signée par le ressortissant et par l’ASMAT

# Contact utile
La demande d'engagement, accompagnée des pièces justificatives, doit être transmise à Igesa.
Dans le cadre de la demande d'engagement, vous pouvez [contacter l'IGESA](mailto:dpas.sat@igesa.fr) pour vous aider.