A réception de l’avis de mutation ou attestation du supérieur hiérarchique de l’agent précisant le mode de recrutement du demandeur, la date d’affectation et la résidence de l’intéressé.
- délai pour déposer la demande : 1 an à compter de la date de mutation ;
- non bénéficiaire : Célibataire géographique logé en chambre de passage ou en chambre de conventionné.