Tout bien dont le ménage est propriétaire ou usufruitier du patrimoine reçu du ressortissant du ministère des armées
Et/ou qu’un seul des membres du ménage en ait la propriété
Et/ou propriétaire en SCI familiale constituée par le ménage (composée exclusivement des deux membres du ménage et, le cas échéant, d’un ou plusieurs enfants issus d’un ou des membres du ménage).