En quoi consiste le dispositif ASMAT ?

Dans le cadre de la politique de soutien des familles de ses ressortissants, le ministère des Armées met en place des aides financières pour la garde d'enfants par des Assistantes Maternelles (ASMAT) agréées par la PMI. Un engagement de l'ASMAT auprès du minsitère est nécessaire.
Voici le processus (à réaliser par l'Assistante Maternelle qui souhaite gardre des enfants de ressortissants et bénéficier de la prestation finanicère associée) :

1. Inscrivez-vous ou connectez-vous sur le e-asmat.fr : c'est un espace dédié aux prestations d'action sociale pour les assistantes maternelles conventionnées ou engagées auprès du ministère des Armées
2. Effectuer une demande d'engagement (obligatoire avant toute demande de prestation si vous n'êtes pas ou plus conventionnée avec le ministère)
3. Une fois l'engagement validé, effectuer une demande de prestation ASMAT

Assitant(e) maternel(le) agréé(e) comment pouvez-vous bénéficier de l'aide financière ?

Pour bénéficier de l'aide financière du Ministère des Armées attribuée par Igesa, il faut satisfaire trois conditions :

• Être agréé par la PMI ;
• Détenir un accord d'engagement avec le ministère des Armées (ou à défaut une convention établie avant 2022 en cours de validité) ;
• Garder un ou plusieurs enfant(s) de militaire, ou civil, du ministère des armées ou de la gendarmerie nationale.
• Respecter les termes de l'engagement le cas échéant

A quel moment devez-vous effectuer votre demande ?

La demande d'aide financière s'effectue à terme échu d'une période semestrielle (6 ou 12 mois continus) sauf cas suivants : rupture de contrat, âge de l'enfant supérieur à 6 ans, fin d'agrément/convention.

Comment est calculée mon aide ?

L'aide est calculée selon le barème en vigueur, voir les détails sur la fiche prestation de la demande de paiement ASMAT

Pour quelle(s) raisons(s) votre dossier peut-il être refusé ?

Votre dossier peut être refusé pour les conditions d'octroi non remplies dont :

• Absence de convention avec le Ministère des Armées sur la période concernée par la demande ;
• nombre d'heures insuffisant (se référer au barème) ;
• âge de l'enfant supérieur à 6 ans ;
• périodicité non semestrielle ni annuelle (hors fin de contrat, 6 ans de l'enfant ou fin de convention/agrément).

Que sont les horaires normaux et les horaires particuliers ?

Les horaires normaux sont les heures effectuées du lundi au vendredi de 7h à 19h.
Les horaires particuliers sont les heures effectuées du lundi au vendredi de 19h à 7h, les week-end et jours fériés. 

Quelles heures devez-vous déclarer ?

Les heures réellement effectuées sont à déclarer au point 4 de l'imprimé 520/64 en précisant le mois et l'année (1 mois par case, sans sauter aucun mois) et en scindant les horaires normaux et les horaires particuliers.

Comment faire une demande ASMAT papier par courrier ?

Les imprimés 520/64 et 520/65 sont disponibles sur internet depuis le site e-socialdesarmees.fr rubrique "Nos prestations", "Mes enfants", "Aide aux assistants maternels exerçant leur profession au profit d'enfants bénéficiaires de l'action sociale du ministère des Armées.

Pou transmission par courrier, un dossier complet doit être réalisé comprenant 

• l'imprimé 520/64 original signé  par le ressortissant et par l'assistant(e) maternel(le) (Demande d'aide avec la déclaration des heures effectuées),
• l'imprimé 520/65 original (Attestation de lien entre l'enfant gardé et le bénéficiaire de l'action sociale des armées) signé par le ressortissant ou le conjoint, concubin  partenaire lié par un PACS, veuf/veuve,
• un RIB,
• une copie des bulletins de salaire correspondant à la période demandée (6 ou 12 mois continus),
• une copie du contrat de travail pour l'enfant concerné par la demande.

Les demandes sont à adresser par voie postale uniquement, à :
Igesa  
Direction des Actions Sociales /Asmat
Caserne Saint Joseph –BP 190 
20290 Bastia Cedex

Vous êtes une ASMAT conventionnée par le ministère des Armées ? 

Avant la mise en place du dispositif d'engagement, les ASMAT étaient convnetionnées avec le minsitère des Armées.
Chaque convention est établie pour un agrément en particulier et reste valide jusqu'à leur terme. Si ce dernier arrive à terme, il convient réaliser une demande d'engagement.
Les ASMAT conventionnées peuvent décider de basculer sur le dispositif d'engagement en amont de l'échéance de leur convention(en effectuant la demande d'engagement idoine) ou continuer à faire des demande de prestation sous les conditions de leur convention.

La convention n'est en rien liée à un enfant. Elle pose le principe de base de garde d'enfant(s) de ressortissants. Le lien particulier avec l'enfant relève du contrat de travail et sert de base pour effectuer la demande d'aide.

L'aide ne peut pas être attribuée pour une période antérieure à la date de signature de la convention.

A l'échéance de la validité de la convention, si l'ASMAT souhaite continuer à bénéficier d'une prestation auprès du minsitère des Armées, il sera nécessaire de procéder à une demande d'engagement.

Auprès de qui s'adresser concernant l'obtention d'un agrément PMI ?

Les agréments sont attribués par le conseil départemental de votre lieu de résidence et d'activité.

Combien de temps un agrément est-il valide ?

L'agrément est valable 5 ans, sans reconduction tacite. En cas de renouvellement l'agrément peut être porté à 10 ans.

Mis à jour le : 16/09/2026