Qu'est-ce qu'une demande d'engagement ? 

Principe

La demande d’engagement accueillie favorablement par le ministère des armées permet aux ASMAT exerçant leur profession au profit d’enfants bénéficiaires de l’action sociale des armées de bénéficier d’une aide forfaitaire. 
Le nombre et la répartition géographique des engagements sont déterminés par le service de l'action sociale des armées (SCN ASA) en fonction des besoins et dans la limite des crédits disponibles.

Bénéficiaire

Assistants maternels exerçant leur profession au profit d’enfant(s) bénéficiaire(s) de l’action sociale du ministère des armées et âgé(s) de moins de 6 ans. 

Conditions d'attribution

• Être titulaire d’un agrément délivré par le service de la protection maternelle et infantile (PMI) de son département de résidence ou, le cas échéant, par la collectivité d’outre-mer de résidence ;
• Accueillir à son domicile, et/ou au sein d’une maison d’assistants maternels, au moins un enfant âgé de moins de 6 ans, bénéficiaire de l’ASA, au titre d’un contrat de travail conclu entre l’ASMAT et le ou les parents, ou le représentant légal, de l’enfant ;
• Accepter d’effectuer de la garde en horaires particuliers (du lundi au vendredi entre 5 h et 7 h et entre 19 h et 23 h) ;  
• En cas de nécessité, accepter d’être contacté pour répondre à des situations spécifiques (du lundi au vendredi entre 23 h et 5 h, les week-ends et les jours fériés).

Montant

Pour consulter les montants à jour, veuillez vous référer à la fiche prestation "Demande de paiement"

Justificatifs obligatoires pou une demande d'engagement

Agrément

Délivré par le service de la protection maternelle et infantile de son département de résidence ou, le cas échéant, par la collectivité d’outre-mer de résidence

Copie du contrat de travail en vigueur signé du parent ou représentant légal de l’enfant et l’ASMAT

Sur lequel doit être indiqué le planning des durées et horaires d’accueil de l’enfant et le salaire horaire brut de base ainsi que les éventuels avenants à ce contrat de travail

Attestation correspondant au contrat fourni justifiant de la qualité de bénéficiaire de l’action sociale des armées de l’enfant accueilli

Qui spécifie le lien entre l’enfant accueilli et un ressortissant du ministère des armées ou de la gendarmerie nationale, bénéficiaire de l’action sociale des armées.

Pour quelle(s) raisons(s) votre dossier peut-il être refusé ?

Votredossier peut être refusé pour les conditions d'octroi non remplies dont :

• Absence de convention avec le Ministère des Armées sur la période concernée par la demande ;
• nombre d'heures insuffisant (se référer au barème) ;
• âge de l'enfant supérieur à 6 ans ;
• périodicité non semestrielle ni annuelle (hors fin de contrat, 6 ans de l'enfant ou fin de convention/agrément).

Contact utile

La demande d'engagement, accompagnée des pièces justificatives, doit être transmise à Igesa.
Dans le cadre de la demande d'engagement, vous pouvez contacter l'IGESA pour vous aider.

Mis à jour le : 21/09/2026