Principes de fonctionnement

Information sur le dispositif

Pour information, un partenariat a été conclu le 22 novembre 2024 entre le ministère des armées et le crédit social des fonctionnaires (CSF). Ce partenariat permet notamment de mettre à disposition de l’ensemble des ressortissants des offres et des services dédiés et complémentaires pour faciliter leur projet d’achat immobilier et le financement de leurs projets personnels. Des informations sont disponibles ici : https://www.csf.fr/minarm (ou : https://portail.intradef.gouv.fr/drhmd/actualites/nouveau-partenariat-accedez-aux-prets-immobiliers-personnels-reserves-au-ministere-armees-0)

Quelles opérations immobilières peuvent faire l’objet du prêt d’accession à la propriété ?

Peuvent être financés par le prêt d’accession à la propriété tous les biens immobiliers à usage d’habitation suivants :

• Accession d’un logement ancien
• Construction
• Accession d’un logement neuf (VEFA)
• Location-accession
• Accession en bail solidaire dans le neuf ou l’ancien
• Rachat de soulte
• Rachat de parts dans un bien détenu en indivision

Quel type de bien pouvez-vous financer avec le prêt d’accession à la propriété ?

Il est destiné à favoriser l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation. Sont exclus tous les biens qui ne répondraient pas à ces conditions exemple : garage, grange, bateau, chalet sans fondation etc. (liste non exhaustive).

Un couple de ressortissants peut-il faire deux demandes ?

Non, un seul prêt par ménage peut être accordé.

L’assurance de prêt est-elle obligatoire ?

Oui, l’attribution du prêt est soumise à la souscription d’une assurance au taux de 100 % sur la tête de l’emprunteur principal. Igesa propose une assurance collective CNP assurances à des tarifs avantageux couvrant les sinistres liés à votre activité professionnelle.  
Pour en savoir plus, rendez-vous sur les conditions financières des prêts

Le calcul du taux d’endettement est-il effectué pour l’obtention d’un prêt d’accession à la propriété ?

Oui, obligation du calcul du taux d’endettement.
Vous pouvez le calculer en vous rendant sur igesa.fr > E-social des Armées > Esoace prêts d'action sociale > Simulateurs

Quelle mensualité allez-vous rembourser chaque mois ?

Vous pouvez la calculer en vous rendant sur igesa.fr > E-social des Armées > Espace prêts d'action sociale > Simulateurs

Les fonds peuvent-ils être virés directement au notaire ?

Oui, fournir le RIB de l’étude notariale lors du dépôt de la demande.  

Pouvez-vous faire plusieurs prêts accession dans votre carrière ?

Oui, sous réserve que le précédent soit intégralement remboursé.

Le prêt d’accession à la propriété est-il cumulable avec les autres prêts proposés par le ministère des armées ou prêts bancaires ?

Le prêt d’accession à la propriété n’est pas cumulable avec un prêt travaux. Toutefois, il peut l’être avec un prêt personnel ou un prêt mobilité ainsi que tout autre prêt bancaire sous réserve que le taux d’endettement ne soit pas supérieur à 35%.

Projet d'acquisition

Un projet d’acquisition : quand pouvez-vous effectuer votre demande ?

Dès que le compromis de vente est signé et que vous avez établi un plan de financement avec votre banque.

Le prêt d’accession à la propriété peut-il servir à financer les frais de notaire ?

Oui, s’ils ne sont pas inclus dans le prêt bancaire principal.

Quand et comment faire apparaître le prêt d’accession à la propriété dans le plan de financement ?

Lors du dépôt de la demande, la simulation bancaire fournie doit mentionner le prêt d’accession à la propriété soit en prêt externe soit en apport personnel.

Nouveau propriétaire pouvez-vous encore bénéficier du prêt d’accession à la propriété ?

Vous ne pouvez plus en bénéficier dès lors que vous êtes propriétaire du bien.

Pouvez-vous prétendre au prêt d’accession à la propriété pour l’acquisition d’un bien destiné à la location ou une résidence secondaire ?

Oui, à condition que le bien constitue l'unique propriété de votre ménage.

Vous vendez votre bien, pouvez-vous bénéficier du prêt d’accession à la propriété pour votre nouvelle acquisition ?

Oui, le bien vendu devra être sous compromis au moment de la demande afin que la mensualité du prêt en cours ne soit pas prise en compte dans le calcul de votre taux d’endettement.

Construction

Pouvez-vous prétendre au prêt d’accession à la propriété uniquement pour la construction ?

Oui, si vous êtes déjà propriétaire du terrain sur lequel sera construite la propriété immobilière à usage d’habitation.  

Votre maison est en cours de construction, pouvez-vous bénéficier du prêt d’accession à la propriété ?

Vous ne pouvez plus en bénéficier dès lors que la construction a débuté.

Autres cas

Pouvez-vous bénéficier du prêt pour l’achat d’un bien en SCI ?

Oui, si elle constitue une SCI familiale au sens de la circulaire du ministère des armées. C’est-à-dire composée exclusivement de deux membres du ménage et, le cas échéant, d’un ou plusieurs enfants issus d’un ou des deux membres du ménage. 

Le prêt d’accession à la propriété peut-il être accordé pour l’achat d’un terrain seul ?

Non, votre projet doit comprendre l’achat d’un terrain et l’édification d’une nouvelle propriété immobilière à usage d’habitation.

Pouvez-vous bénéficier du prêt d’accession à la propriété pour un bien situé à l’étranger ?

Non, uniquement pour des opérations immobilières réalisées en France métropolitaine et dans l’ensemble des collectivités situées en outre-mer. 

Dans le cadre d’une construction / acquisition d’un logement neuf (VEFA), puis-je bénéficier d’un différé pour le remboursement du prêt ?

Non, le premier prélèvement sera effectué 2 mois après le déblocage des fonds (ex : pour un prêt viré au 10 septembre, le remboursement débutera le 01 novembre).

Mis à jour le : 16/09/2026